Législation sur la classification des portes coupe-feu
Les portes et portails résistant au feu sont soumis aux normes suivantes:
1. Portes et portails industriels, commerciaux et de garage. (EN 13241:2003 + A2:2016)
2. Fenêtres et portes - Norme produit, caractéristiques de performance - Partie 1 : Fenêtres et blocs portes extérieurs pour piétons. (EN 14351-1:2006 + A2:2016)
3. Portes et fenêtres - Norme produit, caractéristiques de performances - Partie 2: Blocs-portes intérieurs pour piétons (EN 14351-2:2018)
4. Portes motorisées pour piétons - Norme de produit, caractéristiques de performance - Blocs-portes pour piétons, autres que de type battant, initialement conçus pour une installation avec un système de motorisation. (EN 16361:2013 + A1:2016)
Le 1/11/2019, le marquage CE des portes industrielles et des portes extérieures est devenu obligatoire. Le marquage CE et ses obligations relèvent entièrement de la responsabilité du fabricant. Le marquage CE des portes coupe-feu ne signifie pas la disparition des agréments Benor-ATG. Le choix de les conserver ou non reste à la discrétion du fabricant.
En ce qui concerne les portes intérieures, le marquage CE a été reporté indéfiniment. Cela ne signifie pas pour autant que les classifications belges Rf actuelles pour les portes coupe-feu ne sont plus d'actualité et ne sont même plus valables. Au niveau européen, la résistance au feu doit être exprimée en EI, et plus spécifiquement pour la Belgique en EI1. Tout ceci est une conséquence inévitable de l'introduction d'essais de résistance au feu selon une norme européenne et non selon une norme belge obsolète du NBN. Ici aussi, le Benor-ATG est et reste un moyen légalement autorisé de démontrer la conformité, bien que dans une version adaptée.
Alors que le législateur avait initialement l'idée de faire coïncider le passage au classement EI avec l'introduction du marquage CE, le retard de ce marquage CE a conduit à une situation où des classements incendie non actualisés continuent d'exister.
Cet été, le gouvernement belge a soumis à la Commission Européenne un projet de loi visant à restreindre la validité de la classification Rf.
La Commission Européenne n'ayant pas soulevé d'objections, l'utilisation de la classification Rf ne sera plus autorisée à partir du 1/7/2022.
Une période de transition n'est plus prévue mais, en fonction de l'état d'avancement des projets de construction actuels et précédemment approuvés, les exceptions suivantes sont autorisées :
- Les demandes de construction antérieures à cette date peuvent continuer à être traitées dans la classification Rf,
- Pour les rénovations, la date de demande de permis de construire du bâtiment d'origine est déterminante, et
- Pour les rénovations d'une nature telle qu'une nouvelle demande de construction doit être déposée, la date de cette dernière demande de construction est déterminante.
Contact: raymond@wood.be