EUDR : la Commission européenne publie son rapport de simplification
Le 30 avril 2026, la Commission européenne a publié le rapport de simplification de l'EUDR. Auparavant, cette même Commission avait mis ce projet en suspens. Avec cette publication, la mise en œuvre de cette nouvelle législation se rapproche à nouveau à grands pas.
Des simplifications avaient été promises afin d’alléger la charge administrative pour les entreprises, et en particulier pour les PME. En quoi consistent exactement ces propositions et quels changements cela implique-t-il pour vous ?
Rapport de simplification
À la fin de l’année dernière, le texte de l’EUDR a été modifié, et la Commission européenne a été chargée de publier des documents explicatifs à ce sujet :
- la 5e version de la FAQ,
- une nouvelle version du document d'orientation,
- une proposition d'acte délégué concernant le champ d'application de l'EUDR, actuellement soumise à consultation publique,
- un rapport de la Commission au Parlement européen.
Les changements portent sur deux aspects. D'une part, de nouvelles définitions sont introduites pour certains types d'entreprises. D'autre part, l'accent est mis sur la réduction des exigences en matière de traçabilité en aval de la chaîne. Cela allège considérablement les obligations des entreprises situées en aval de la chaîne européenne. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a rien à faire. Une responsabilité procédurale importante subsiste.
Nouvelles définitions
On distingue trois grandes catégories d'entreprises :
- les premiers fournisseurs de produits dérivés du bois sur le marché européen, tels que les importateurs et les propriétaires et/ou exploitants forestiers européens (opérateurs),
- si ces entreprises sont des micro-entreprises ou des petites entreprises qui exploitent le bois provenant de leurs propres forêts, elles sont alors considérées comme des micro ou des petits opérateurs primaires, et peuvent établir une déclaration annuelle dans TRACES (plateforme digitale dédiée à l’EUDR).
- les entreprises européennes suivantes de la chaîne (opérateurs en aval) qui effectuent une transformation du produit. Elles achètent donc uniquement du bois auprès d'entreprises situées au sein de l'Union européenne. Le premier opérateur en aval (après l'exploitant) doit obtenir le numéro de référence de l'exploitant et le conserver.
- Les négociants s'approvisionnent également uniquement au sein de l'UE, mais n'effectuent aucune transformation sur le produit. Ils ont les mêmes obligations que les opérateurs en aval.
Quelles sont vos obligations ?
Les opérateurs conservent toutes les obligations qui leur incombaient auparavant : diligence raisonnée complète, création d'un numéro de référence dans TRACES et communication de ce numéro à leurs clients.
Les opérateurs en aval et les négociants ne seront pas tenus d'effectuer une diligence raisonnée complète et ne recevront le numéro de référence que s'ils sont des clients directs d'un opérateur. Ce numéro doit simplement être conservé.
Les entreprises peuvent bien sûr avoir plusieurs rôles. Dans ce cas, elles doivent se conformer aux obligations des catégories respectives en fonction de leurs activités spécifiques. Si une entreprise, par exemple, importe et transforme le produit, elle a déjà transmis le numéro de référence en interne en tant qu'opérateur, et le client n'a donc plus besoin de recevoir ce numéro. Il est donc important d'inclure une description claire du champ d'application dans la procédure et de la tenir à jour.
Toute entreprise doit intervenir en cas de préoccupations étayées (substantiated concerns), même si elle n'est pas soumise à une obligation de diligence raisonnée complète. Cela signifie donc que vous devez également disposer d'une procédure EUDR axée sur une bonne visibilité de votre chaîne d'approvisionnement afin de prendre les mesures appropriées en cas de risque.
Questions en suspens
Les premiers opérateurs devront établir une déclaration de diligence raisonnée et générer un numéro de référence via le système d'information numérique TRACES. Cette plateforme n'est actuellement accessible qu'en lecture seule. Elle sera ultérieurement ouverte pour permettre le téléchargement de données. Les PME situées plus en aval dans la chaîne d'approvisionnement n'auront pas accès au système d'information, car elles ne sont pas tenues d'établir une déclaration de diligence raisonnée ni de générer un numéro de référence.
La Commission européenne a également proposé de modifier le champ d'application de l'EUDR, comme le décrit l'acte délégué. Pour le secteur du bois, les propositions suivantes sont pertinentes :
- les échantillons seraient exclus du champ d'application (tant pour la vente que pour les essais)
- Pour un certain nombre de codes HS, il est explicitement mentionné que les produits réutilisés sont exclus du champ d'application
Plus d'informations: eudr@wood.be