Marquage CE des meubles à commande ou à réglage électrique

Depuis un certain temps, il existe sur le marché un certain nombre de produits d'ameublement à commande électrique, tels que des chaises pliantes, des lits réglables, des tables de bureau réglables en hauteur, des fauteuils inclinables à réglage électrique, etc.

Dans le passé, on a toujours supposé que seuls les composants électriques devaient être conformes à la Directive basse tension (Directive LVD : 2014/35/UE).

Comme ces composants sont généralement achetés avec une déclaration de conformité et un marquage CE, le fabricant de meubles n'avait pas à faire de déclaration supplémentaire.

Cependant, la révision de la Directive Machines (2006/42/CE) signale que le mobilier électrique dans son ensemble est considéré comme une machine.

Cela signifie que le produit final, à savoir le mobilier électrique, doit être conforme à la Directive Machines (2006/42/CE).

Les meubles entrant dans le champ d'application de la Directive Machines (2006/42/CE) comprennent :

• les bureaux et tables réglables en hauteur
• les sièges à réglage automatique
• les lits à réglage automatique
• les lits avec systèmes de levage
• les lits pneumatiques avec pompes automatiques
• les armoires réglables
• les armoires avec portes et tiroirs automatiques
• les fauteuils inclinables électriques
• les fauteuils de massage

Les meubles équipés de ressorts ou de vérins à gaz (par exemple, les chaises de bureau) ne relèvent pas du champ d'application de la Directive Machines (2006/42/CE) car le mécanisme n'est pas motorisé et n'est réglable que manuellement.

• Identification de la (des) Directive(s) applicable(s)*
• Identification de la norme applicable
• Évaluation des produits par rapport aux exigences de la Directive et test du produit selon les normes applicables
• Préparation d'un dossier technique complet
• Préparation d'un DOP et marquage des produits avec la marque CE.

* En plus de la Directive Machines, les directives suivantes sont également applicables :

Directive basse tension (LVD) - 2014/35/UE : s'applique à tous les produits et équipements électriques conçus pour être utilisés avec une tension comprise entre 50V et 1000V pour le courant alternatif (CA) et entre 75V et 1500V pour le courant continu (CC) et dont les dangers sont principalement de nature électrique.

La compatibilité électrique (CEM) est la capacité d'un produit à fournir une protection dans des conditions normales contre l'énergie électromagnétique qui peut potentiellement se produire dans l'environnement de la machine.

Pour se conformer aux exigences de la Directive Machines (2006/42/CE), le fabricant doit constituer un dossier technique complet selon l'annexe VII de la Directive 2006/42/CE.

Contenu du dossier technique :

• une description générale de la machine;
• le plan de la machine et tous les dessins des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes nécessaires pour clarifier le fonctionnement de la machine;
• les plans entièrement détaillés, accompagnés de toutes les notes de calcul, résultats d'essais, certificats, etc., nécessaires pour vérifier la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité;
• l'analyse des risques effectuée et les rapports nécessaires démontrant que la machine est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par les normes
• tous les rapports contenant les résultats des essais effectués par le fabricant ou tout autre organisme
• une copie de la notice d'utilisation de la machine
• une copie de la déclaration CE de conformité
• pour la production en série : les mesures internes qui seront appliquées pour garantir que la machine reste conforme aux dispositions de la présente directive (contrôle CPE).

Pour plus d'informations: raymond@wood.be