Conditions de vente

Art. I – APPLICATION DES CONDITIONS

Sauf dérogation écrite expressément acceptée par WOOD.BE, toutes les prestations de WOOD.BE sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute autre stipulation contractuelle, en ce comprises les conditions générales d’achat du client. Celui-ci se déclare expressément d’accord avec les présentes.

Art. II – OFFRES ET PRIX

Le contrat n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de WOOD.BE et après paiement par le client de l’acompte convenu ou à partir du moment où l’exécution du contrat est entamée. Sauf disposition contraire expresse, les prix sont communiqués à titre indicatif. WOOD.BE se réserve le droit d’adapter les prix en question en fonction de l’évolution de son prix de revient.

Art. III – PAIEMENT DES FACTURES

Un acompte de 30 % de la facture définitive peut être exigé. Le paiement des factures ou de leur solde doit se faire à 30 jours date de facturation dans la devise mentionnée sur la facture, au siège social de WOOD.BE. Une facture qui n’est pas intégralement payée dans ce délai sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 100 euros. Le montant ainsi majoré sera productif d’intérêts au taux judiciaire, de plein droit et sans mise en demeure.

Art. IV – RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant les factures ne sont recevables que si elles parviennent à WOOD.BE par lettre recommandée dans un délai de huit jours après réception de la facture. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement.

Art. V – RÉSILIATION DU CONTRAT PAR WOOD.BE

En cas de non-paiement par le client ou si celui-ci ne satisfait pas à ses obligations, WOOD.BE pourra procéder à la résiliation du contrat par simple notification écrite, huit jours après qu’une mise en demeure sera restée sans effet, et ce sans préjudice du droit pour WOOD.BE de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi. En outre, toutes les factures non encore échues seront immédiatement exigibles.

Art. VI – RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Toute résiliation de contrat par le client doit se faire par écrit. Pareille résiliation ne sera valable que moyennant acceptation écrite de la part de WOOD.BE. En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci est redevable, en sus du paiement des prestations déjà effectuées par WOOD.BE, d’une indemnité forfaitaire égale à 25 % du solde du contrat en cours.

Art. VII – RÉSILIATION DE COMMUN ACCORD

S’il apparaît que la poursuite des essais ne peut conduire à aucun apport positif pour le client, le contrat peut être résilié de commun accord. Dans ce cas, le client ne paie que les prestations fournies par WOOD.BE.

Art. VIII – RESPONSABILITÉ

En cas de faute commise par WOOD.BE, en ce compris le cas de faute grave manifeste, lors de l’exécution de ses activités (telles que, entre autres, la remise d’avis, la certification de produits, …), par laquelle un dommage serait causé au cocontractant direct ou à un tiers, le montant de la responsabilité est limité au montant qui est couvert par l’assurance professionnelle en responsabilité civile de WOOD.BE. A la demande du cocontractant, le montant de cette couverture d’assurance sera communiqué par WOOD.BE au plus tard au moment de la conclusion de la convention. Les échantillons fournis seront repris par le client après qu’il en aura été avisé par WOOD.BE. Les échantillons non repris dans les dix jours ouvrables, seront évacués aux frais du client. Le client est tenu de signaler par écrit les risques potentiels liés aux échantillons qu’il  fournit.

Art. IX – MODALITÉS D’EXÉCUTION ET FORCE MAJEURE

WOOD.BE s’engage à exécuter chaque commande avec le plus grand soin, dans le respect de la confidentialité et des règles en vigueur et en tenant compte de l’état de la science et des connaissances. Ceci ne constitue toutefois pas une obligation de résultat. WOOD.BE s’engage à faire tout son possible pour respecter le délai d’exécution convenu. Un retard éventuel de la part de WOOD.BE ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité et ne peut encore moins entraîner la résiliation du contrat. La force majeure suspend de plein droit les obligations de WOOD.BE et exonère WOOD.BE de toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter. Sont considérés comme force majeure tous faits pouvant empêcher l’exécution du contrat par WOOD.BE dans les délais convenus, tel que bris de machine, grève, lock-out, chômage, pénurie de matières premières, panne, incendie, etc.

Art. X – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat liant WOOD.BE et un de ses clients sera régi par le droit belge et soumis à la compétence des tribunaux du siège social de WOOD.BE.